Conditions générales

Les conditions générales de vente commençant à l'article "définitions" sont celles d'ArtisanArt. Toutefois, certains artisans ont souhaité que leurs conditions générales de vente prévalent en cas de désaccord avec celles d'ArtisanArt.
Leurs propres conditions générales de ventes peuvent être consultées sur cette page.

 1.       Définitions

 « ArtisanArt » ou « plate-forme » : site www.artisanart.com, édité par la société Shopart SPRL, sur lequel les artisans d’art peuvent proposer à la vente leurs créations à des acheteurs. Ce site propose également des contenus éditoriaux, développés en propre par Shopart, ou apportés par les artisans d’art.

« Visiteur » : toute personne qui consulte une page de la plate-forme ArtisanArt, qu’elle achète ou non une création, qu’elle soit ou non artisan d’art.

 « Acheteur » : toute personne qui achète des créations sur la plate-forme ArtisanArt.

 « Shopart » : Shopart SPRL, société éditrice du site www.artisanart.com, domiciliée avenue Hergé, 7 (boite n°2), 1050 Bruxelles, Belgique. La société est immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles sous le numéro BE 838 633 492. Le service clientèle est joignable par mail à contact@artisanart.com.

 « Artisan d’art » : personne physique ou morale détentrice d’un savoir-faire avéré, qu’elle met en œuvre pour fabriquer les créations qu’elle propose à la vente sur la plate-forme ArtisanArt.

 

2.       Mission de la plate-forme ArtisanArt

 Shopart a conçu la plate-forme ArtisanArt pour mettre en valeur les créations, le parcours et le savoir-faire des artisans d’art auprès des visiteurs, et pour permettre aux artisans d’art de vendre leurs créations en ligne à des acheteurs.

La mission de la plate-forme ArtisanArt consiste  :

i) à mettre à disposition de l’artisan d’art un ensemble de pages où il puisse proposer ses créations à la vente en ligne, étant entouré d’autres artisans d’art sélectionnés pour la qualité de leur travail,

ii) à expliquer aux visiteurs en termes pédagogiques les savoir-faire et techniques mis en œuvre par l’artisan d’art pour concevoir et fabriquer ses créations.

3.       Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Shopart, les artisans d’art, les acheteurs, et les visiteurs. Elles s’appliquent en particulier aux commandes passées par des acheteurs auprès d’artisans d’art par le biais de la plate-forme ArtisanArt.

Shopart a la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Les conditions générales de vente sont disponibles dans les langues utilisées sur le site internet.

La version destinée aux artisans d’art est disponible dans le module de gestion de l’ensemble des pages concernant un artisan d’art. Cette version peut être conservée au moyen d’un enregistrement informatique, et peut être reproduite par voie d’impression.

4.       Contenus éditoriaux

 

4.1. Contenus éditoriaux développés par Shopart

Dans le cadre de sa mission de mise en valeur des créations proposées par les artisans d’art, et des savoir-faire mis en jeu lors de leur fabrication, Shopart est amenée à produire du contenu éditorial en propre concernant le parcours des artisans d’art, la fabrication de leurs créations, le détail de leurs savoir-faire.

Les droits patrimoniaux relatifs à ces contenus appartiennent uniquement à Shopart. Les droits moraux appartiennent à leurs auteurs. Shopart reste donc seul titulaire des droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction, y compris pour des utilisations à des fins publicitaires ou promotionnelles, pour le compte de Shopart ou pour le compte d’un tiers, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format, pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux. Il n’est pas permis à l’artisan d’art d’utiliser ces contenus sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Shopart.

Il appartient à l’artisan d’art de relire les contenus le concernant (lui, son savoir-faire ou ses créations) développés en propre par Shopart. Il est libre de demander que soit effectuée toute modification qu’il jugerait nécessaire. La plate-forme ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de tiers, et notamment des visiteurs et acheteurs, des informations concernant l’artisan d’art, ses métiers, ses techniques et savoir-faire dans la mesure où l’artisan d’art les aura lui-même fournies à ArtisanArt. 

Shopart détient les droits patrimoniaux portant sur la plate-forme ArtisanArt elle-même (notamment, sans que cette liste soit limitative, architecture technique, logo, navigation). Les présentes conditions générales de vente n’entraînent aucune cession de ces droits patrimoniaux au profit des visiteurs, des acheteurs ou des artisans d’art.

 

4.2. Contenus éditoriaux apportés par l’artisan d’art

Pour mettre en valeur au mieux ses propres savoir-faire, l’artisan d’art peut être amené à partager sur la plate-forme ArtisanArt, en plus des contenus développés en propre par Shopart, des contenus qu’il apporte lui-même, de son plein gré.

L’artisan d’art certifie qu’il détient les droits patrimoniaux des contenus qu’il apporte en propre et qu’il fait figurer dans l’ensemble des pages de la plate-forme ArtisanArt le concernant (lui, son savoir-faire ou ses créations). La société Shopart ne saurait donc être tenue responsable en cas de plainte formée à propos de ces contenus par un tiers lésé pour violation du droit d’auteur.

L’artisan d’art s’engage à ne pas mettre en ligne, dans le cadre de ces contenus qu’il apporte en propre sur la plate-forme ArtisanArt, de contenus abusifs, menaçants, diffamatoires, obscènes, vulgaires ou susceptibles d’enfreindre l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Shopart n’étant pas éditeur des contenus proposés en propre par l’artisan d’art, la société n’est tenue de supprimer un contenu abusif ou lésant les droit d’un tiers qu’après avoir été préalablement informée de l’existence de ce contenu, s’il apparaît que ce contenu est manifestement illicite.

5.       Créations

 

5.1. Informations fournies sur les créations

Les informations concernant les créations mises en vente et les liste de prix sont communiquées sur la plate-forme ArtisanArt aux visiteurs, sous réserve de modifications ultérieures qui pourront être réalisées sans préavis.

En raison de la nature des créations (réalisées en grande partie à la main, chaque création présentant des variations infimes), les photos sont non contractuelles.

 

5.2. Qualité

L’artisan d’art s’engage à ce que ses créations aient été réalisées en répondant aux quatre critères cumulatifs suivants :

- L’artisan d’art est détenteur d’un savoir-faire avéré, reconnu par des prix, titres ou labels, ou par la confiance accordée par des tiers faisant figure d’autorité (à titre d’exemple, cette liste n’étant pas limitative, les musées et institutions culturelles, magazines spécialisés, sélection pour des salons ou expositions spécialisées, ouverture de l’atelier dans le cadre des Journées Européennes des métiers d’art ou autres manifestations équivalentes).

- L’artisan d’art transforme une matière en mettant en œuvre cette maîtrise de gestes, de techniques, et de savoir-faire complexes pour fabriquer ses créations.

- Les créations réalisées nécessitent un apport artistique. Elles portent l’empreinte de l’artisan d’art qui les a fabriquées.

- Les créations sont réalisées en pièces uniques, en petites séries, ou dans leur intégralité à l’unité.

L’artisan d’art s’engage à ne pas proposer à la vente sur la plate-forme ArtisanArt des créations de designer, c’est-à-dire des créations qui séparent nettement le travail de conception de la création du travail de fabrication de la création.

Certaines étapes de la fabrication de créations peuvent être sous-traitées (notamment, et sans que cet exemple soit limitatif, dans le cadre de la fabrication de la création d’un bijoutier en métaux précieux, pour les étapes de sertissage, dorure, ou gravure), mais les créations proposées à la vente sur la plate-forme ArtisanArt ne peuvent faire l’objet d’une fabrication entièrement découplée du travail de conception.

L’artisan d’art reste seul responsable de l’engagement pris de respecter ces critères, notamment vis-à-vis des acheteurs.

Shopart se réserve la possibilité de retirer de la plate-forme les artisans d’art qui ne respecteraient pas ces critères.

6.       Commandes

Les commandes s’effectuent uniquement par la plate-forme ArtisanArt.

Les données enregistrées sur la plate-forme ArtisanArt lors de la passation d’une commande constituent la preuve des transactions passées entre Shopart, l’artisan d’art et l’acheteur.

L’acheteur, en passant commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.  

Shopart se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande d’un acheteur avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure. Shopart informe alors l’acheteur par courrier électronique précisant le motif du refus.

Lorsqu’un acheteur achète une création sur la plate-forme ArtisanArt, il reçoit par voie électronique une confirmation de commande où figure son numéro de commande. L’artisan d’art ayant fabriqué la création reçoit également cette confirmation de commande.

7.       Paiement

L’artisan d’art détermine librement les prix de vente de ses créations. En cas de modification de prix, le prix en vigueur au moment de la commande est le prix dû par l’acheteur.

Le prix des créations est payable comptant au moment de confirmation de la commande.

Le paiement comptant n’entraîne ni ristourne, ni remise, à l’exception des codes promotionnels qui s’appliqueraient éventuellement.

Le paiement s’effectue en ligne, par tout moyen indiqué sur la plate-forme ArtisanArt, et notamment par carte bancaire VISA et MASTERCARD. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le site de la société Stripe en qualité de tiers de confiance. Les informations relatives à la carte de paiement de l’acheteur bénéficient du protocole 3-D SECURE (norme internationale).

A noter que les conditions générales de vente de Stripe prévalent sur celles d’ArtisanArt pour ce qui concerne le mécanisme de paiement.

Dès que l’organisme de paiement en ligne choisi par l’acheteur confirme l’accord de paiement à Shopart, une confirmation de paiement est envoyée à l’acheteur. L’artisan d’art reçoit également cette confirmation de paiement.

Cette confirmation de paiement fait foi entre les parties.

Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque l’organisme de paiement en ligne a donné son accord. En cas de refus de cet organisme, la commande est automatiquement annulée. L’acheteur et l’artisan d’art reçoivent une notification d’annulation de commande.

8.       Livraison

Lorsqu’il a reçu la confirmation de paiement, l’artisan est responsable de l’emballage et du colisage pour l’envoi des créations à l’adresse indiquée par l’acheteur.

 

8.1. Adresse de livraison

Les informations fournies par l’acheteur lors de la commande engagent l’acheteur. La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou des coordonnées de livraison, l’acheteur peut demander qu’une correction soit effectuée en contactant le service clientèle de Shopart dans les plus brefs délais.

Si la demande de modification est reçue avant expédition, la correction sera effectuée sans autres conséquences.

Si l’expédition a déjà été effectuée, l’acheteur sera tenu au paiement des créations et les frais supplémentaires de suivi du colis éventuellement occasionnés resteront à sa charge.

 

8.2. Mode de livraison

L’artisan d’art choisit librement le mode de transport le plus adapté pour l’envoi de sa création. Toutefois, il s’engage à fournir un numéro de suivi électronique du colis à Shopart une fois l’envoi effectué. Pour toute livraison hors du pays de résidence de l’artisan d’art, Shopart peut apporter son aide pour le choix du transporteur. L’artisan d’art est invité à contacter Shopart à contact@artisanart.com. 

 

8.3. Taxes

Les livraisons à destination ou en provenance de pays situés hors de l’Union Européenne peuvent être soumise à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais restent à la charge de l’acheteur.

 

8.4. Délai de livraison

L’artisan d’art s’engage à effectuer l’envoi de la commande dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la confirmation du paiement. Lorsqu’il a effectué la livraison, l’artisan d’art est tenu de renseigner, dans les pages qui le concernent sur la plate-forme ArtisanArt, le numéro de suivi du colis qui lui a été fourni par le transporteur, ainsi que la date de livraison estimée. L’acheteur reçoit automatiquement une confirmation d’expédition affichant ce numéro de suivi. Il est alors en mesure de suivre l’avancement de son colis sur le site de l’expéditeur sélectionné par l’artisan d’art.

Le délai de livraison indiqué par l’artisan d’art pour ses créations sur la plate-forme ArtisanArt comprend le délai de traitement de la commande par ses soins (emballage, colisage, envoi) et le délai de livraison habituel du transporteur avec lequel il travaille.

Ce délai est indicatif. Il s’entend à compter du premier jour ouvré suivant la confirmation de paiement. L’artisan d’art fera ses meilleurs efforts pour le respecter. S’il devait prendre du retard, l’artisan d’art est tenu d’en informer l’acheteur par le biais de la plate-forme ArtisanArt.

En cas de dépassement du délai de livraison d’une durée de plus de 7 jours ouvrés, qui ne serait due ni à un cas de force majeure, ni à un fait incombant à l’acheteur, l’acheteur peut demander l’annulation de la commande par courrier électronique auprès du service clientèle de la plate-forme ArtisanArt. Le contrat de vente sera considéré comme annulé à réception du courrier électronique. Shopart remboursera l’acheteur du montant total de son paiement.

Si la commande a déjà été expédiée et que l’acheteur maintient sa volonté d’annuler la commande, les frais de retour seront à la charge de l’artisan d’art.

9.       Rupture de stock et remboursement

L’artisan d’art est responsable de la gestion des stocks sur les pages présentant ses créations. Si un acheteur commande une création en rupture de stock, et que l’artisan d’art n’est pas en mesure d’en créer une nouvelle, Shopart informe l’acheteur par courrier électronique de l’indisponibilité de la création, et lui propose un remboursement ou un échange contre une création de valeur équivalente. Si l’acheteur opte pour le remboursement, Shopart s’engage à le rembourser dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour où l’acheteur a précisé son choix par courrier électronique. Toute annulation de commande pour rupture de stock annule le crédit du compte de l’artisan d’art du produit de la vente correspondante.

10.   Transfert de propriété, transfert de risques

Le transfert de propriété des créations de l’artisan d’art vers l’acheteur se fait au jour du paiement total du prix TTC incluant les frais de port et taxes éventuelles qui s’appliquent, en dérogation à l’article 1583 du code civil belge.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des créations n’intervient que lorsque l’acheteur signe la réception sans réserve lors de la livraison.

11.   Non-conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier que la création livrée est conforme à sa commande avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d’anomalie, l’acheteur indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, qu’il signera. Il est recommandé de prendre des photos.

En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballage déchiré, ouvert, création manquante ou endommagée, cette liste n’étant pas limitative), l’acheteur refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

La vérification de conformité est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom a signé sans réserve le document de livraison.

En cas de non-conformité, l’acheteur doit, dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis, faire part de ses réserves

i) au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dont il gardera une copie,

ii) au service clientèle d’ArtisanArt.

Cette procédure est destinée à faciliter la démonstration de la preuve de la non-conformité des créations. Toute réclamation formulée hors de ce délai ou n’étant pas signalée sur le bon de livraison au moment de la livraison ne pourra être prise en compte.

Shopart s’engage à rembourser ou à échanger les créations qui ne seraient pas conformes à la commande de l’acheteur. En raison de sa qualité d’intermédiaire, Shopart limite strictement la garantie se rapportant aux créations livrées à celle accordée par le transporteur. L’acheteur ne peut prétendre à l’octroi de dommages et intérêts supplémentaires. Shopart n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages matériels ou immatériels que l’acheteur ou un tiers aurait à subir suite à une mauvaise utilisation des créations.

Les frais de retour seront pris en charge par Shopart, à la condition que les créations soient renvoyées dans leur emballage d’origine, dans l’état dans lequel elles ont été reçues par l’acheteur (le courrier ou courriel de déclaration de non-conformité accompagné d’éventuelles photos faisant foi). Les retours s’effectueront aux conditions de l’article 15 (retours) des présentes conditions générales de vente.

Si l’acheteur opte pour un remboursement et non pour un échange, Shopart s’engage à rembourser le prix TTC incluant les frais de port initiaux, incluant les frais de retour, sur présentation de justificatif par l’acheteur, dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de réception des créations non conformes renvoyées par l’acheteur. Tout retour pour non-conformité annule le crédit du compte de l’artisan d’art du produit de la vente correspondante.

 

12.   Droit de rétractation

Shopart propose des opérations de vente à distance entre acheteurs et artisans d’art, opérations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 14 juillet 1991, modifiée par la loi du 06 avril 2010. D’après cette loi, l’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 15 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison. Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article 80 § 4 de la loi sur les pratiques du commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les créations qui auraient fait l’objet d’une personnalisation, ou qui auraient été confectionnées selon les demandes de l’acheteur (sur mesure).

Pour faciliter le traitement des retours en cas de rétractation, Shopart recommande aux acheteurs de contacter le service clientèle afin d’obtenir un numéro d’accord de retour qui fera l’objet d’un traitement prioritaire.

Le retour en cas de rétractation ne pourra être accepté que si la création est en parfait état, à savoir non endommagée, dans son emballage d’origine et accompagnée de tous ses accessoires, la création retournée devant être propre à une nouvelle commercialisation. Les retours de créations endommagées, utilisées ou salies par l’acheteur, ou renvoyées sans l’ensemble de leurs accessoires, seront refusés.

En cas d’exercice du droit de rétractation avéré (les conditions de retour des créations étant remplies), Shopart remboursera à l’acheteur la totalité des sommes versées, incluant les frais de retour, sur présentation de justificatif de paiement, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par virement bancaire ou par chèque. Tout retour résultant de l’exercice du droit de rétractation avéré annule le crédit du compte de l’artisan d’art du produit de la vente correspondante.

Si les conditions de retour des créations ne sont pas remplies, le colis sera renvoyé à l’acheteur, tous les frais de transport restant à sa charge.

13.   Retours

Shopart ne saurait être tenue responsable de la perte de colis expédiés par les soins de l’acheteur. Dans ce cadre, il est conseillé d’effectuer le retour en affectant un numéro de suivi au colis retourné.

Les créations voyageant aux risques et périls de l’acheteur pour les retours, Shopart conseille tout particulièrement aux acheteurs de souscrire une assurance couvrant les risques d’endommagement des créations au cours du transport retour, et de prendre toutes les mesures appropriées pour une protection optimale des créations.

Tout retour s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d’origine. L’ensemble sera envoyé à l’adresse de l’artisan d’art indiquée sur le colis de livraison et sur la confirmation de commande.  A réception d’un retour, l’artisan d’art est tenu d’informer Shopart afin que la société puisse procéder au remboursement de l’acheteur.

14.   Traitement des données personnelles

Les informations et données collectées par Shopart concernant les acheteurs et les artisans d’art sont nécessaires à la gestion des commandes passées par les acheteurs auprès des artisans d’arts, et des relations commerciales entre Shopart et les artisans d’art.  Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, comme, sans que cet exemple soit limitatif, les transporteurs.

Conformément à la législation belge relative à la protection de la vie privée, ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.

Les acheteurs, les visiteurs ayant souscrit à la newsletter et les artisans d’art disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Il suffit d’adresser un courrier par voie postale à Shopart SPRL, avenue Hergé, 7 (boite n°2) 1050 Bruxelles, Belgique, et ce en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse et, le cas échéant, la référence client attribuée par la plate-forme ArtisanArt.

Pour de plus amples informations, les visiteurs peuvent s'adresser au registre public mis à jour par la Commission pour la Protection de la Vie Privée à Bruxelles.

L’utilisation éventuelle des données à des fins de marketing ou de publicité personnalisée est soumise à l’accord préalable des visiteurs, acheteurs ou artisans d’art. Pour ne plus recevoir de communications de marketing ou de publicité personnalisée de la part de Shopart ou de ses partenaires, il suffit de se désabonner.

15.   Cookies

La plate-forme ArtisanArt, comme la plupart des autres sites internet, utilise des cookies (un cookie est un fichier qui s'enregistre sur le disque dur de l’ordinateur des visiteurs. Il est envoyé par le serveur d’ArtisanArt. Il ne perturbe pas le fonctionnement de l’ordinateur des visiteurs. Il garde une trace de leur visite sur le site et contient des informations relatives à cette visite). Ces cookies servent avant tout à faire fonctionner le site, en simplifiant votre navigation et en améliorant notre service. Les visiteurs peuvent refuser l'installation des cookies sur leur ordinateur en configurant leur navigateur de manière appropriée.

16.   Invalidité de clause et absence de renonciation

Même si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle, inapplicable, ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueraient à s’appliquer. La condition mise en cause sera alors applicable dans la mesure permise par la loi.

17.   Force majeure

En cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, l’exécution de tout ou partie des obligations de Shopart, de l’artisan d’art, ou de l’acheteur seront suspendues. Sont considérés notamment comme cas de force majeure ou de cas fortuit sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’embargo, la grève, les épidémies, les pandémies, le blocage des services publics de communication ou de transport, les défaillances des réseaux de télécommunication, les difficultés d’approvisionnement.

La ou les parties concernées sont tenues d’informer les autres parties impliquées dans les sept jours suivant l’évènement. En cas de suspension supérieure à 15 (quinze) jours à compter de la notification, la commande sera réputée annulée et les sommes éventuellement versées par l’acheteur lui seront remboursées par Shopart dans un délai de 15 (quinze) jours supplémentaires.

 

18.   Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur le jour ou l’artisan d’art coche la case « j’accepte » dans le formulaire d’inscription permettant la mise en ligne de l’ensemble des pages le concernant (lui, son parcours, ou ses créations) sur la plate-forme ArtisanArt.

L’artisan d’art reste libre de désactiver l’ensemble des pages le concernant en gérant ses préférences dans la rubrique « mon compte ».

En cas d’inactivité prolongée d’un compte, ArtisanArt se réserve le droit de le supprimer sous réserve d’un préavis de 15 (quinze) jours calendaires.

Sur signalement et pour un motif légitime (notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de publication de contenu abusif ou lésant les droits patrimoniaux d’un tiers, ou en cas de proposition à la vente sur la plate-forme ArtisanArt de créations dont l’artisan d’art n’aurait pas la paternité), Shopart se réserve le droit de désactiver l’ensemble des pages concernant un artisan d’art sur la plate-forme ArtisanArt, sur simple notification par courrier électronique, avec effet immédiat.

 
19.   Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les prestations de services qui y sont visées sont soumises au droit belge.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé de se rapprocher du service clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Les parties disposeront d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de leur saisine pour résoudre à l’amiable toutes les contestations qui s’élèveraient entre elles à l’occasion de l’interprétation de ces conditions générales de vente.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électronique (comme les e mails, copies écrans, sauvegardes du site, cette liste n’étant pas limitative).

Tout litige n’ayant pas pu être résolu par un accord amiable relèvera de la compétence des cour et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française.